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23 décembre 2022
Proposition de loi N° 221 (2022-2023)
visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’ électricité
écrite par Fabien Genet & Laurent Somon
cosignée par Alexandra Borchio Fontimp, Béatrice Gosselin, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Elsa Schalck, Frédérique Gerbaud, Isabelle Raimond-Pavero, Laure Darcos, Marie Mercier, Martine Berthet, Pascale Gruny, Sylvie Goy-Chavent, Vivette Lopez, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Belin, Bruno Rojouan, Bruno Sido, Cédric Perrin, Didier Mandelli, François Bonhomme, Gilbert Favreau, Hugues Saury, Jacques Grosperrin, Jean-Noël Cardoux, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Louis-Jean de Nicolay, Michel Savin, Olivier Rietmann, Patrick Chaize, René-Paul Savary, Serge Babary, Stéphane Piednoir, Stéphane Sautarel & Yves Bouloux
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