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6 février 2023
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 318 (2022-2023)

en faveur de la flexibilité du marché du crédit

écrite par Dany Wattebled
Photo de Dany Wattebled 

cosignée par Daniel Chasseing, Franck Menonville, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand & Joël Guerriau
Photo de Daniel Chasseing Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Joël Guerriau 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

economie
entreprises finances
fiscalité flexibilité du marché du crédit
société

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