9 mars 2023

Rapport N° 421 (2022-2023)

au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

écrit par Jacqueline Eustache-Brinio rapporteur
Photo de Jacqueline Eustache-Brinio 

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
economie
Énergie
favoriser les travaux de rénovation énergétique
finances
fiscalité
pouvoirs publics
société

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