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16 février 2023
Texte adopté N° 63 (2022-2023)
16 février 2023, sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’ état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Documents relatifs
- Dossier : Favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Proposition de loi N° 264 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l’ état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Rapport N° 321 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 322 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l’ état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Rapport N° 421 (2022-2023), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Texte de la commission mixte paritaire N° 422 (2022-2023), sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’ état
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