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29 mars 2023
Rapport N° 464 (2022-2023)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger le groupe électricité de France d'un démembrement
écrit par Gérard Longuet rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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