Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 466 (2022-2023)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Extrait
d'une formation initiale obligatoire, propre aux secrétaires de mairie.
Si les agents occupant un emploi de secrétaire de mairie bénéficient aujourd'hui, au titre de la formation professionnelle continue, de différents types de formations ( intégration, professionnalisation ou encore perfectionnement), définis par les statuts particuliers des cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs, et des adjoints administratifs territoriaux, cette formation paraît à la fois trop courte et trop fragmentée . La spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie semble au contraire nécessiter la création d'une formation obligatoire, commune à l'ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le CNFPT dans un délai d'un an à compter de la prise de poste.
De surcroît, dans la mesure où les secrétaires de mairie relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, le rapporteur souligne que l'instauration d'une telle formation mérite d'être inscrite dans la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.