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4 avril 2023
Texte adopté N° 85 (2022-2023)
4 avril 2023, sur la proposition de loi créant une résidence d’ attache pour les français établis hors de France, sur la proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Documents relatifs
- Rapport N° 473 (2022-2023), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 474 (2022-2023), sur la proposition de loi créant une résidence d’ attache pour les français établis hors de France
- Proposition de loi N° 843 (2021-2022) créant une résidence d’ attache pour les français établis hors de France,
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