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Annexe N° 16 au Rapport N° 771 (2022-2023) (Tome 02)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
écrit par Sébastien Meurant rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une demande d'asile . Plus de 100 000 personnes déplacées auraient été accueillies en France en 2022 dans ce cadre.
Ce dispositif a engendré un coût financier notable dans le périmètre de la mission, estimé par le rapport annuel de performance pour 2022 à 481, 8 millions d'euros en CP. Ce coût se décompose en 218, 4 millions d'euros de CP au titre de l'ADA, 253, 3 millions d'euros pour l'hébergement et 10, 1 millions d'euros pour les accueils de jour et les transports.
Au-delà du périmètre la mission, d'autres dépenses ont été engendrées par le dispositif ; le rapporteur spécial n'a pas à sa disposition une évaluation du coût global.
Répartition du coût pour la mission en 2022 de l'accueil des personnes déplacées en provenance d'Ukraine bénéficiant de la protection temporaire (en CP, en millions d'euros) Commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) En 2022, notamment dans le contexte de l'accueil imprévu de personnes...
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