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Rapport N° 335 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Extrait
du principe d'un corps électoral restreint « glissant » en particulier pour les élections provinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conditionnant l'inscription sur la liste électorale à une durée de résidence minimale sur le territoire calédonien.
Trois incohérences identifiées de longue date quant aux règles d'inscription sur les listes électorales spéciales calédoniennes Des travaux menés par le rapporteur, il apparaît que trois difficultés identifiées, résultant d'effets de bord et d'incohérences induits par les règles aujourd'hui en vigueur, quant à l'inscription sur les listes électorales spéciales calédoniennes sont en voie de résolution.
D'un constat partagé entre l'ensemble des acteurs calédoniens, des ajustements paramétriques pourraient faire l'objet d'un consensus politique s'agissant : - de l'écart entre le nombre d'inscriptions sur la liste électorale spéciale à la consultation et celle pour les élections provinciales,...
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