12 mars 2024

Avis N° 410 (2023-2024)

de la Commission des affaires économiques
- Au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part

écrit par Laurent Duplomb rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Photo de Laurent Duplomb 

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