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Rapport N° 441 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Extrait
d'un corps électoral restreint « glissant » pour ces mêmes élections.
Elle a, pour ce faire, favorablement accueilli les conditions d'admission au scrutin proposées par le Gouvernement, à savoir la participation de l'ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie natifs ou domiciliés depuis au moins dix années sur le territoire calédonien.
2. Améliorer le projet de révision constitutionnelle en encourageant la recherche d'un accord global et préservant le rôle du Parlement pour sa mise en oeuvre La commission s'est toutefois attachée, sur proposition du rapporteur, à améliorer le texte en poursuivant deux objectifs principaux : - d'une part, rendre cette révision constitutionnelle pleinement subsidiaire à un accord global sur l'avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, la commission propose, aux seules fins de permettre l'adoption de mesures organiques et réglementaires ainsi que la...
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