Sociétés publiques locales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui vise à doter les collectivités locales d’un nouvel outil d’intervention pour réaliser des « prestations intégrées », prévoit la création de SPL et le renforcement des SPLA créées par la loi de 2006 portant engagement national pour le l...

Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par vos propos : vous m’avez répondu comme si je n’avais pas développé d’argumentation. Il me semble pourtant avoir avancé une argumentation fondée. Je vous ai démontré que, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la directive « Services » s’appliquera, malgré la législation française existante. ...

Je voudrais intervenir brièvement car j’ai été un peu interpellé par la réaction du président de la commission des lois. Vous savez, pour avoir des idées, il n’est pas nécessaire de les soumettre. Il y a déjà des gens qui ont des idées, mon cher collègue ! Il ne suffit pas qu’elles soient émises dans la Haute Assemblée pour que les gens aient ...