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Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/09/2009 — Amendement N° 163 2ème rectif. au texte N° 20082009-619 - Après l'article 13 decies (Adopté)
MM. Braye, Bizet
Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un appren...
