Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

L'amendement CD 260 rectifié propose d'insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être autorisées par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions...

L'amendement CD 180 vise à supprimer les alinéas 34 à 37. Dans le droit existant, le dossier de diagnostic technique d'un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic technique dès la mise en ve...

Je vous propose d'adopter cet amendement en l'état. Il a pour but de tempérer, pour certaines activités, l'interdiction des pré-enseignes dans un délai de cinq ans, afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire d'adaptation.

Cet amendement, comme le suivant, concerne le devenir des PLU intercommunaux actuels, qui ne couvrent qu'une partie du territoire d'un EPCI. Je vous demande le retrait de cet amendement, au profit du CD 192 de M. Michel Piron.

L'EPCI compétent. L'amendement CD 172 étant retiré, la commission adopte l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.

Le second alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, introduit dans la loi relative au développement des territoires ruraux par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut délimiter, autour des grands lacs de montagne, le champ d'application respectif de la loi Montagne et de la loi Littoral pour éviter ...

En l'absence de ligne de crête, c'est la bande des 100 mètres qui s'appliquera. Le problème vient de la superposition de deux lois, ayant empêché, par exemple, la construction de stations d'épuration. De très nombreux élus de montagne nous ont contactés pour exprimer leur attachement à la mesure que nous proposons. On ne peut pas rester dans un...

Le Conseil d'État a annulé le décret en raison de l'absence d'une enquête publique, ce que prévoit notre proposition de rédaction.

L'amendement CD 199 poursuit un but identique avec une portée plus vaste puisqu'il vise à réintroduire la notion de paysage dans l'ensemble de l'article 14.

Le sort des actuelles ZPPAUP est réglé par les alinéas 40 à 42 de l'article 14 qui instaurent un dispositif transitoire prévoyant qu'au terme d'un délai de cinq années, les ZPPAUP seront remplacées par les AVAP.

Dès lors que le classement est intervenu, la nouvelle procédure ne devrait pas poser problème et pourrait se dérouler rapidement. Par ailleurs la nouvelle rédaction a pour effet de renforcer la concertation entre les différentes parties prenantes au classement.

Les dispositions sur la publicité ont été introduites dans le projet de loi à l'initiative d'Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, sur la base du rapport qu'il avait réalisé à la demande de la secrétaire d'État à l'écologie pour établir un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, dispositions adoptées à l...

S'il n'est pas souhaitable de faire aboutir les eaux pluviales dans les usines de traitement des eaux usées, les réseaux unitaires dont disposent de nombreuses agglomérations peuvent fonctionner correctement. Ils sont également utiles en cas d'orage, à travers les déversoirs d'orage. Certains circuits unitaires ont donc des rendements élevés. 1...

L'amendement CD 42 vise à rétablir l'article 77 ter dans la rédaction issue du Sénat, afin de permettre aux élus de transférer au meilleur niveau le pouvoir de police en matière de collecte des déchets ménagers. L'amendement CD 42 est adopté. L'article 77 ter est ainsi rétabli dans la rédaction issue du Sénat.

Cet amendement ne soumet pas les sites d'enfouissement des déchets à une limitation de leurs capacités en fonction des déchets produits. Un site d'enfouissement technique relève d'une autre logique : il doit être conçu pour une période longue. Donc on ne peut limiter à 60 % sa capacité d'accueil de déchets. La problématique de l'incinération et...

Les associations de défense de l'environnement ne souhaitent pas que les incinérateurs soient des aspirateurs à déchets, et découragent ainsi la valorisation des déchets ultimes. Mais les centres d'enfouissement ne présentent pas les mêmes risques. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative de définir la capacité d'enfouissement. Il c...

L'intérêt de la rédaction proposée consiste justement à empêcher les préfets de prendre des arrêtés qui aillent au delà des 60 %. Malheureusement, les arrêtés préfectoraux ne sont souvent pas respectés. L'amendement CD 116 rectifié est adopté. L'amendement CD 45 rédactionnel est adopté.

Il faudrait peut-être consulter à nouveau l'ADEME et en toute hypothèse poursuivre les études, tenir compte du fait que le verre est le matériau le plus récupéré par les collectivités et ne pas supprimer ainsi une ressource financière importante pour les collectivités territoriales.

Cet article, prévoyant une collecte sélective des déchets pour les établissements de restauration rapide, couvre les petits commerces aussi bien que les grandes enseignes qui font également l'objet d'une obligation de même nature prévue à l'article 80. Je crains donc qu'il ne soit inapplicable, c'est pourquoi je propose sa suppression.

Je crains que cet article ne génère des surcoûts importants dans l'achat des manuels scolaires. En outre, je ne suis pas favorable aux politiques qui ciblent des secteurs économiques en particulier. Enfin, l'obligation étant dépourvue de sanction, je crains qu'elle ne demeure lettre morte.