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Les amendements de Dominique Braye pour ce dossier
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Au terme d'un large débat au cours duquel sont intervenus M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, M. Thierry Repentin, M. Patrick Ollier, président, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Martial Saddier, elle a adopté un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, prévoyant la consultation d'un représenta...
a indiqué que cet article, très attendu par tous les acteurs concernés, était d'une importance majeure dans le projet de loi, dans la mesure où il apporte une réponse au problème de la rétention foncière. Il a ajouté que cette taxe avait vocation à ne pas être perçue, et qu'elle visait à permettre aux communes de mettre en oeuvre leur politique...
Après que les deux rapporteurs eurent exprimé un avis défavorable, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article avait été introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission. La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement, maintenant ainsi la suppression de l'article 8 septies C. Elle a ...
