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Les amendements de Dominique Braye pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Puis la commission a examiné en discussion commune deux amendements respectivement présentés par MM. Thierry Repentin et Daniel Dubois tendant à repousser à l'année 2011 l'entrée en vigueur du prélèvement sur les bailleurs sociaux investissant peu. M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'une incitation des bailleurs à const...
Elle a également adopté un amendement des mêmes auteurs supprimant le paragraphe I bis, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, ayant précisé que les dispositions ainsi supprimées étaient reprises à l'article 24. Elle a ensuite adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, proposant une nouvelle rédaction du p...
a précisé que les obligations dont il était question étaient réparties en trois tranches, seules les deux premières concernant la sécurité des ascenseurs, la troisième concernée par le rééchelonnement des échéances relevant de considérations de confort. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la première tranche avait déjà été repoussée de dix-hui...
a estimé que les obligations actuelles permettaient d'éviter certaines dérives, et qu'en revanche de nouvelles obligations lui paraissent difficiles à mettre en oeuvre.
A l'article 15 ter (nouveau) (Augmentation de 45 à 60 % de la déduction « Borloo ancien » en cas de location à un ménage très modeste), M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a retiré un amendement de suppression de cet article en considérant qu'il ne proposait qu'une expérimentation tendant à renforcer les incitations fiscales pour les ...
A l'article 18 A (nouveau) (Extension, aux étudiants dont la poursuite du cursus d'études nécessite un déménagement à plus de 100 km de leur lieu de résidence et aux stagiaires, de la réduction de trois à un mois du délai de préavis de congé auprès du bailleur, dont bénéficient certains locataires), la commission a adopté un amendement de suppr...
A l'article 19 quater (nouveau) (Possibilité de colocation dans le parc HLM), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par les rapporteurs après que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'il était d'ores et déjà satisfait par l'article 20.
A l'article 21 (Minoration de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin, après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et François Pupponi. Après l...
a rappelé que l'article 21 ne s'appliquerait en tout état de cause qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi. Pendant ces trois mois, les demandeurs pourront continuer à accéder au logement social dans les conditions actuelles. Au-delà de ces trois mois, il faut que la loi puisse s'appliquer.
a rappelé la distinction entre le fait d'avoir un numéro unique de demande d'un logement social et le fait de voir sa demande recevable. Il a par ailleurs souligné qu'à Paris et en zone tendue, il fallait parfois attendre plusieurs années pour se voir attribuer un logement. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté cet amendement.
A l'article 27 bis (nouveau) (Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires de logements HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant cet article. M. Dominique Braye a estimé que le transfert de bail des associations vers les sous-locataires, s'agissant ...
