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Les interventions de Dominique Braye sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/05/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20102011-425 - Article 10 (Adopté)
M. Braye
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause. Exposé sommaire : La saisine du juge des référés par le maire pour être autorisé à démolir des locaux menaçant ruine dont il a prescrit la démolition à la ...
02/05/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20102011-425 - Article 8 (Adopté)
M. Braye
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause. Exposé sommaire : La saisine du juge des référés par le préfet pour être autorisé à démolir des locaux insalubres dont il a prescrit la démolition à la per...
