Lutte contre le logement vacant

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’un nouveau texte sur le logement sept mois seulement après l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette dernière ne comportait pas moins de 124 articles : sa mise en œuvre n’est pas encore effective, car elle est...

M. Dominique Braye, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je regrette que les propositions qui nous paraissent opportunes sur le fond n’aient pas été présentées à l’occasion du dernier texte sur le logement dont nous avons très longuement débattu.

D’autres mesures, en revanche, ont déjà été présentées et repoussées par le Sénat. Vous comprendrez que les arguments donnés hier restent valables aujourd’hui. C’est le cas, notamment, des dispositions prévues à l’article 5.

Sur le fond, cette proposition de loi vise essentiellement à augmenter l’offre de logements abordables par la lutte contre la vacance et la mobilisation du parc privé. L’intention affichée ne peut évidemment qu’être louable, alors que notre pays compte encore un nombre bien trop important de mal-logés, de non-logés et d’hébergés. Je ne suis pa...

C’est pourquoi la commission a proposé, au final, de ne pas adopter la présente proposition de loi, sous réserve toutefois d’un certain nombre d’engagements de la part du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. S’agissant du problème soulevé par les deux premiers articles, qui concernent la lutte contre la vacance, il s’agit – vous l’avez...

M. Dominique Braye, rapporteur. Non, nous n’en sommes pas restés à avant-hier ! Nous en sommes à aujourd'hui, voire déjà à demain ! Le monde bouge très rapidement, mon cher collègue !

En conséquence, la mise en œuvre de l’expropriation ne paraît pas forcément indispensable. Enfin, d’après l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, la cible des logements vacants à remettre sur le marché concerne, en réalité, les logements vacants depuis un à deux ans, pour lesquels il convient de mener une politique active ...

L’article 3 prévoit une avancée intéressante. En effet, les délégataires du droit de préemption urbain, le DPU, se limitent aujourd’hui aux offices publics d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, les SEM, lorsqu’elles sont concessionnaires d’une opération d’aménagement. Or il peut être opportun de permettre aux communes qui le souhaitent de dél...

Eh oui ! le monde bouge, et il faut aller vite ! Votre proposition de loi n’aurait pas abouti suffisamment rapidement ; nous vous proposons donc un autre véhicule législatif pour que satisfaction vous soit donnée dans de plus brefs délais ! S’agissant de l’article 4, relatif au moratoire sur les expulsions locatives, on ne peut évidemment qu’ê...

D’abord, depuis plusieurs années, l’accent a été clairement mis sur le développement de la prévention des expulsions. Ainsi, la circulaire du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives précise ceci : « Pour les ménages de bonne foi, qui ne disposent pas de la capacité financière suffisante pour rester dans leur logement, ...

Or, pour quelques cas qui seraient visés en pratique, l’inscription dans la loi d’un tel moratoire constituerait en revanche un signal très négatif envoyé tant aux locataires qu’aux propriétaires. Pour les petits bailleurs, la stabilité de la règle juridique est particulièrement importante : l’adoption de l’article 4 serait de nature à altérer ...

M. Dominique Braye, rapporteur. … sous réserve, car vous savez que le rapporteur est particulièrement ouvert à toutes les bonnes idées

M. Dominique Braye, rapporteur. … tout en reconnaissant qu’il en accepte plus en provenance du côté droit de l’hémicycle que du côté opposé

M. Dominique Braye, rapporteur. … tout simplement parce qu’elles sont peut-être plus nombreuses du côté de la majorité

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a proposé, disais-je, de ne pas adopter cette proposition de loi, sous une double réserve : d’une part, que le Gouvernement s’engage à étudier un éventuel élargissement de la taxe sur les logements vacants et, d’autre part, que la possibilité d’être délégataires du droit de préemption urbain soit ét...

L’amendement n° 1 vise à limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif. J’aurais compris, mon cher collègue, que vous présentiez un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances, afin de lutter contre cette mesure fiscale. Mais nous devons tout faire ici, c’e...

Tout ce qui peut aller dans le sens de l’augmentation de l’offre de logements doit être favorisé. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que nous traversions une crise économique. Tous les acteurs économiques reconnaissent que l’activité du bâtiment a été grandement aidée par ces investissements, notamment ceux qui ont été effectués dans le ca...

Un certain nombre d’élus réclament au contraire que l’on étende le dispositif Scellier dans des endroits qui n’y ont pas droit et qui se trouvent en zone C, estimant que, de toute façon, tout doit être fait pour favoriser la construction d’un maximum de logements. Mes chers collègues, si des particuliers ont de l’argent et décident de l’invest...

Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons pas répondu à la question posée. Nous n’avons pas répondu à l’exposé des motifs, certes, mais nous avons répondu à l’amendement, ce qui me paraît le plus important. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que, pour la clarté du débat, il serait préférable que les exposés des motifs c...

Je voudrais rappeler à notre collègue Fortassin que son amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise pas uniquement les logements meublés, mais bien tous les logements vacants. Là encore, l’objet de l’amendement ne correspond pas à son texte et cela est regrettable. En effet, il est difficile pour nos collègues de lire l’ensemble des amendements. ...