Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'article 26 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « an », sont insérés les mots : « en particulier si aucune solution de poursuite d'activité n'a été homologuée ». II. - La perte de recettes résultant ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°... du .... de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du cod...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une conventio...