Loi de finances rectificative pour 2010

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous savez à quel point l’accession sociale à la propriété est importante dans les secteurs sensibles, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et autres territoires défavorisés. Le mécanisme ancien, avant la modification de l’accession sociale à la propriété, éta...

Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes président, comme moi, d’une communauté d’agglomération sensible, je ne suis pas soumis comme vous à la contrainte de la solidarité gouvernementale, que je comprends bien et que je respecte. Monsieur le rapporteur général, j’ai très modestement – beaucoup plus modestement que vous ! – participé à l’él...

Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconis...

J’ai bien peur que l’amendement n’ait pas été compris. Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne partagez pas mes préoccupations, je souhaiterais tout de même que vous donniez des avis positifs à des propositions de justice sociale qui me paraissent évidentes. D’un point de vue pratique, c’est le niveau de loyer qui justifie la demande d’exon...

Madame Bricq, il ne vous a pas échappé que la construction de logements sociaux faisait parfois l’objet de tours de table difficiles et que les collectivités locales se plaignaient de devoir mettre de plus en plus au pot. Les bilans financiers, si vous les consultez, le démontrent de façon évidente. Comparons donc ce qui est comparable. À cet ...

Je voterai contre cet amendement, bien que je sois moi aussi sensible à la souplesse. Selon M. le rapporteur général, aucun problème ne se pose pour les collectivités qui pratiquent l’autofinancement. Mais toutes ne sont pas semblables. Il me semble plus judicieux, dans les conditions actuelles, d’inciter les communes n’étant pas totalement ve...

Je ne m’étendrai pas longtemps, notre collège Daniel Soulage ayant présenté cet amendement, et de façon fort brillante. Nous avons souhaité respecter les formes au sein de la mission sénatoriale. Ainsi, son rapporteur, Daniel Soulage, a pris la parole en premier, ce qui était normal. Je l’ai prise ensuite en tant que président et je serai suiv...

Nous avons estimé qu’une évaluation circonstanciée devait être mise en œuvre dans un délai rapproché. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous demandons que le rapport que le Gouvernement devait initialement remettre au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013 soit remis en vue de la loi de finances pour 2012. Cel...