Interventions de Dominique Braye

S'agissant des dispositions transitoires relatives à la réforme du dispositif Robien, la commission propose de reculer d'un mois la date de livraison des immeubles, en la reportant au 1er octobre 2008. La commission comprend le souci du Gouvernement de permettre une transition rapide entre les anciens régimes d'amortissement fiscal et les nouv...

La commission ne peut, bien entendu, qu'être défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 248, car cet article vise à réformer le dispositif Robien dans un sens que nous avons souhaité à de nombreuses reprises. Sur l'amendement n° 190 du Gouvernement, la commission des affaires économiques a émis naturellement un avis favorable, car ell...

La disposition dont il est question n'est en rien une atteinte au droit de propriété : il s'agit tout simplement de lutter contre les marchands de sommeil, lesquels, comme l'a rappelé Thierry Repentin, agissent le plus souvent non pas dans les ZUS, mais dans les centres historiques, car c'est là que l'on trouve les vieux appartements tout à fai...

La commission s'est interrogée sur le délai fixé par le texte d'habilitation pour le dépôt du projet de loi de ratification. Madame la ministre déléguée, pour que le Parlement soit saisi au plus vite, et donc au cours de la prochaine session parlementaire, nous vous proposons de ramener à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra êtr...

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 25 et 250.

Mon cher collègue, votre remarque est tout à fait pertinente et il m'apparaît opportun de faire bénéficier les sociétés d'économie mixte des dispositions de cet article. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié suivant les recommandations de la commission afin d'éviter une rédaction jugée trop restrictive. La commission ne peut donc qu'émettre...

C'est vrai !

Il n'y a aucune raison de prévoir des dérogations en la matière par rapport à la loi de 1989, d'autant que les règles du jeu sont claires dès le départ pour les biens grevés d'un usufruit temporaire. Ces biens sont loués aux conditions du social pendant la durée de la convention, puis retombent naturellement dans le droit commun à l'issue de ce...

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je sais que vous avez beaucoup travaillé avec le Gouvernement, en particulier avec les services de Bercy, pour aboutir à un compromis. Votre amendement me paraît très intéressant puisqu'il permettra de réinvestir les plus-values de cession des immeubles dans le développement du parc locatif social. En contrepartie,...

Pas du tout ! Je souris parce que vous souriez vous-même.

Cher collègue Fortassin, je suis de votre avis : le problème est de remettre sur le marché un certain nombre de logements à loyer maîtrisé. Nous connaissons actuellement une crise du logement ; il nous faut passer cette phase particulièrement difficile. Mais j'ose espérer que, dans quinze ans, notre pays aura construit suffisamment de logement...

M. Dominique Braye, rapporteur. A vous écouter, chers collègues, j'aurais tendance à vous demander pourquoi vous n'avez pas précisé aussi dans l'amendement que l'appartement devait être situé au troisième étage et en plein sud !

La commission est favorable au sous-amendement n° 537. Je reconnais avoir éprouvé quelques difficultés à mesurer l'impact de l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont, notamment ses répercussions financières. C'est pourquoi, dans un premier temps, la commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Après avoir ent...

Plus sérieusement, la loi prévoit des règles du jeu transparentes, établies dès le départ, et offre déjà de sérieuses garanties pour le locataire. Il ne me semble donc pas opportun de prévoir des contraintes supplémentaires. L'objectif que nous nous fixons, à savoir qu'un grand nombre de bailleurs privés mettent sur le marché un certain nombre ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Thierry Repentin a décidément plus de chance que ses autres collègues dans la mesure où les amendements qu'il défend bénéficient de la clémence de la commission !

Cet amendement reprend les dispositions du II de l'article 5 quinquies, que le Sénat a supprimées, sans en modifier le sens ni la portée, mais en améliorant leur rédaction.

Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, et, je l'avoue, je m'interroge. Aussi la commission souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement.

La commission se range à l'avis de M. le ministre.

Dans un souci de lisibilité et d'intelligibilité de la loi, la commission vous propose de regrouper les articles 5 septies, 8 ter, 8 quinquies, 8 sexies B, 8 sexies C et 8 sexies D. Par ailleurs, cet amendement intègre les dispositions de coordination avec les SCI d'accession progressive à la propriété...

C'est le résultat qui compte !