Interventions de Dominique Braye

Mes chers collègues, sur la base des recommandations émises par le groupe de travail dirigé par M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, concernant la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels, votre commission vous présente un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commer...

Cet amendement vise à créer une incitation fiscale forte afin de lutter contre la vacance des logements. En effet, même si les estimations peuvent varier de manière importante en fonction de la définition retenue pour la vacance, - nous en avons parlé à de nombreuses reprises depuis le début de la discussion de ce projet de loi -, on évalue au...

Vous l'avez rappelé, monsieur Repentin, cet amendement va de pair avec le système de garantie des risques locatifs que vous avez proposé dans l'amendement n° 417. Il y a donc là une logique et il serait effectivement normal de supprimer la caution si les propriétaires bénéficient d'une garantie en cas d'impayé. Toutefois, étant donné que le Sé...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à restructurer le texte du projet de loi, comme nous le faisons depuis le début de cette discussion.

Je laisse à M. Jarlier le soin de présenter cette disposition.

Ainsi nos collègues du groupe socialiste s'opposent-ils à ce qu'ils qualifient de « recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances » ! Je n'aurai pas la cruauté de rappeler...

Je vois que Thierry Repentin a deviné mon propos, ce qui est normal : il se souvient parfaitement que le gouvernement Jospin avait eu recours - ô combien ! - aux ordonnances. Au demeurant, nous pouvons tous convenir, me semble-t-il, que le travail législatif ne manque pas, notre collègue Alain Vasselle l'a d'ailleurs rappelé très justement en ...

Oui !

Cet amendement vise à insérer des dispositions permettant la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte. En vertu du droit en vigueur, la location directe en meublé de logements conventionnés par des sociétés d'économie mixte n'est pas autorisée. Ces sociétés doivent ainsi louer ces logements à des associations qui procè...

Après les événements que nous avons connus, nous ne pouvons nier que logement et sécurité vont de pair. Il me paraît bon que les fonctionnaires de police et de gendarmerie soient logés dans des conditions stables afin qu'ils puissent exercer leur difficile métier avec la sérénité requise. Aussi, la commission émet un avis favorable.

À partir du 1er janvier prochain, les représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'HLM risquent d'être condamnés pour prise illégale d'intérêt. En effet, à compter de cette date, les personnes morales seront pénalement responsables de toutes les infractions commises, pour leur comp...

La compétence de syndic a été octroyée par le passé aux sociétés d'HLM sur la base d'une disposition réglementaire. Aujourd'hui, les compétences des organismes d'HLM sont prévues par la loi. Afin de donner une sécurité juridique à cette activité qui est exercée depuis de nombreuses années par les bailleurs HLM, le présent amendement prévoit les...

Les organismes d'HLM sont bien évidemment toujours associés à l'élaboration du programme local de l'habitat. C'est tout à fait normal et indispensable. S'agissant des SCOT et des PLU, je comprends très bien la logique que vous défendez, mais, de grâce, n'allongeons pas la liste des instances consultées, qui est d'ordre réglementaire. À cet ég...

Dans ces conditions, que l'union sociale de l'habitat ne m'en veuille pas, mais le législateur que je suis ne peut qu'émettre un avis défavorable sur un tel amendement, à moins que vous n'acceptiez de le retirer, mon cher collègue.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour objet d'insérer une division intitulée : « Renforcer la mixité de l'habitat ».

Que mon collègue Repentin n'y voit aucune vanité de ma part, mais je préfère le titre que j'ai proposé. « Faire vivre la mixité sociale », c'est un très beau concept, mais je n'arrive pas à le définir précisément. En revanche, « Renforcer la mixité sociale » me semble beaucoup plus abordable pour le commun des mortels et beaucoup plus volontair...

La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement qui avait le même objet que celui de la commission des affaires sociales, mais dont la rédaction était légèrement différente. Signe de la qualité des relations entretenues par les commissions lors de la préparation de ce texte, la commission des affaires économiques...

Je ne peux qu'être favorable à ce sous-amendement, puisqu'il est identique à celui de la commission. Je remercie M. Repentin d'avoir remarqué que le sous-amendement de la commission était important au point de présenter un amendement identique.

Cet amendement revient sur les dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, notre collègue Thierry Repentin souhaite rétablir le cofinancement État-département des fonds de solidarité pour le logement. Je rappelle que ce transfert a été compensé à l'euro près. Nous n'a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons la discussion de plusieurs amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, je souhaiterais exposer brièvement la position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet. Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avo...