Instauration d'un nouveau pacte territorial

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’interroge sur la portée normative et législative du texte que nous examinons. On y trouve en effet une succession d’articles, sous forme de pétitions et de principes, qui relèvent bien davantage de la motion que d’un texte de loi proposant des mesures directement applicables…...

Or la mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, présidée par François Patriat et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a clairement souligné l’unanimité qui s’est faite, parmi toutes les personnes auditionnées, a...

Notre assemblée elle-même, à la suite des missions Mercier, Lambert ou plus récemment Belot, a mis l’accent sur la nécessité d’adapter l’organisation de l’État et ses interventions aux enjeux du XXIe siècle, en tirant les conclusions de la décentralisation, de l’intercommunalité et des nouveaux moyens de communication. Oui, disons-le clairemen...

Croyez-vous vraiment que la fermeture de certaines perceptions ait perturbé le service public, alors que plus personne ne paye ses impôts en liquide et que, fort heureusement à l’heure de l’informatique, les liaisons avec les mairies peuvent aisément se dématérialiser ? Quant aux agents eux-mêmes, souvent isolés et ne disposant pas de facilité...

Mais l’honneur du politique est de dire la vérité et de la regarder en face. La France ne peut vivre dans une bulle, et dénoncer la mondialisation n’y change rien. Comment ignorer que tous nos voisins européens mettent en place des politiques de maîtrise de la dépense publique ? Sont-ils tous dans l’erreur ? Auriez-vous raison, mes chers collè...

L’Allemagne de Schröder, bien avant la France, engageait un plan identique. Le Portugal s’est, comme nous, engagé dans un programme de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, mais, à la différence de la France, il n’a pas redistribué la moitié des économies réalisées sous forme d’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

La maîtrise de la dépense publique n’est pas une option, elle est une nécessité vitale ! M. Migaud lui-même, Premier président de la Cour des comptes, ne déclarait-il pas la semaine dernière devant notre commission des finances : « Les efforts nécessaires vont au-delà des mesures déjà prises. L’essentiel du chemin reste donc à faire. » ? On ne...

Elle souligne l’importance de la réforme des retraites de 2010 et estime équilibré notre programme de stabilité adressé au début du mois de mai à la Commission européenne. Et vous, pendant ce temps, vous ne proposez rien de moins que d’interrompre ce processus de modernisation de l’État qui conditionne la maîtrise de la dépense publique. Les ...

C’était assurément sympathique, mais cumulait le double inconvénient du manque de financement et de la marginalisation de la France par rapport à l’évolution du reste du monde. Puisque vous vous placez sur le registre de la démagogie et de l’aveuglement à la veille des échéances électorales, faisant d’un moratoire sur les réformes un point de ...