Agriculture alimentation et forêt

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat cons...

Alinéa 26, première phrase Supprimer les mots : et inférieur ou égal à 15 % Exposé sommaire : L’objectif de limiter la consommation d’antibiotiques critiques ne peut qu’être largement partagé, mais aucune étude d’impact n’a été réalisée sur les conséquences de la diminution des marges sur la vente de ces produits. Il n’est pas à exclure qu...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors qu’il est précisément retenu que les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural (article L.143-7 I), il ne parait pas possible que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce décret, ne...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque départem...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux nouveaux articles proposent de créer une obligation d’information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens ...