Malades et personnes en fin de vie

Deuxièmement, qui prononce la sanction ? En effet, si le droit n’a pas été respecté, il ne suffit pas d’en faire le constat : il faut aussi sanctionner ceux et celles qui l’ont enfreint. C’est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement, nous proposons une formulation un peu différente du texte de la commission, qui ne change rien au...

Cet amendement se situe dans le prolongement de l’amendement n° 54 rectifié, qui a retenu notre attention en début de soirée en posant le principe d’un développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Or vous avez fait valoir au cours de la discussion que le développement des soins palliatifs nécessitait des moyens. Par conséqu...

Nous avons tous insisté au cours du débat sur la nécessité de développer une « culture palliative ». Au travers de cet amendement, nous proposons donc que les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes mettent en place un plan de formation spécifique de leur personnel à l’accompagnement à la fin de vie. Je formulerai deu...

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, dont je vous remercie. S’agissant des plans de formation, je pourrais vous rejoindre, mais à un détail près qui a tout de même son importance. Dans le texte actuel, il est question d’une formation initiale et continue s’intégrant au plan de formation des médecins, des pharmaciens, des in...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », adoptée à l’unanimité, avait permis de rassembler les opinions et les consciences autour d’un texte sage et équilibré sur la fin de vie. Protectrice des malades et respectueuse des f...

Faute de moyens pour soulager la souffrance, le texte laisse entrevoir l’abrègement de la vie comme une solution de rechange. Quoi qu’il en soit, je souhaite rendre hommage au travail effectué par la commission des affaires sociales et par les rapporteurs Gérard Dériot et François Pillet. Je soulignerai en particulier deux avancées qui clarifi...

L’Assemblée nationale a posé le principe que la nutrition, l’hydratation et l’assistance respiratoire constituent un traitement pouvant être assimilé à une sorte d’acharnement thérapeutique, en écho à la jurisprudence du Conseil d’État. La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cette précision. J’aimerais cependant ouvrir le déb...

Cet amendement de repli participe de la même logique, sauf qu’il ne fait pas état de l’assistance respiratoire.

Je retire cet amendement, et je rectifie l’amendement n° 101 rectifié pour écrire « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie ». Les mots « qui peut être maintenu » indiquent qu’il ne s’agit pas d’une obligation, sinon cela pourrait créer un contentieux. Comme l’ont dit Mmes David et Génisson, il s...