Programmation militaire pour les années 2015 à 2019

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou, sur la proposition de son président, d’une commission parlementaire mentionnée aux articles 43...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV – Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budg...

I. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou d’une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ; 2° ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère de la défense ne contribue pas à ce financement interministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le ministère...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...