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Les amendements de Dominique de Legge pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne cherche pas à faire durer le débat, mais celui-ci est suffisamment important pour que chacun puisse s’exprimer. Je voudrais faire trois observations rapides. Première observation, nous avons eu précédemment un débat sur le point de savoir s’il s’agissait de confor...
J’avoue que la position du garde des sceaux me laisse sur ma faim, si je peux m’exprimer ainsi. Il représente le Gouvernement et l’on aurait été content de savoir ce que comptait faire celui-ci, si l’amendement de M. Bas était adopté ou si, dans le cas contraire, le texte initial était adopté. En effet, monsieur le garde des sceaux, nous avons...
