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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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L’article 5 septies A a pour objet de retarder l’entrée des jeunes dans le tabagisme. Cependant, il ne tient pas compte des modes de distribution alternatifs autorisés pour les produits de la cigarette électronique. L’amendement vise à combler un vide juridique qui existe dans l’encadrement de la vente du tabac : le contrôle de la major...
