Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'article prévoit un rapport, d'où l'amendement de suppression n° 477. L'amendement n° 477 est adopté. En conséquence, l'article 11 nonies est supprimé.

L'amendement n° 365 libéraliserait la vente des pièces détachées automobiles utilisées dans le but de réparer un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale. Avis défavorable. Cet amendement avait été soutenu lors de l'examen de la loi sur la consommation, l'année dernière, par de nombreux parlementaires de tous bords au nom de l'in...

L'amendement n° 334 faisait partie d'une série de quatre dont le but était d'adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Trois ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hors de son contexte, celui-ci n'a pas de sens. Mieux vaut le retirer pour pouvoir en discuter en séance, e...

Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'u...

Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'ef...

Nos réponses doivent porter sur tous les segments du logement. Le logement intermédiaire est crucial dans les zones tendues. Les amendements identiques n° 63 et 115 ne sont pas adoptés. L'article 23 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 quater A.

Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable ca...

En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n'a pas d'autre possibilité que de le licencier, ce qui multiplie le risque de contentieux coûteux pour l'office. Mon amendement n° 432 transpose la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail à la situation du directeur...

Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c...

Avec l'amendement n° 238, les Français de l'étranger pourront louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de la mairie ou d'un EPCI, comme le prévoit la loi ALUR. Cette mesure de simplification et d'équité devrait améliorer l'offre de logements. Avis favorable.

Le droit en vigueur dispense la résidence principale de cette procédure. La mesure ne concerne que les Français résidant à l'étranger. L'amendement n° 238 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 184 applique aux baux en cours une législation nouvelle qui en modifie l'équilibre de manière substantielle, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Alur. Le Gouvernement a pris soin de présenter aux députés un dispositif prévoyant l'application immédiate des seules dispositions qui ne bouleverse...

L'amendement n° 440 diffère d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi Alur, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion du 1% logement. Ce délai est nécessaire pour préciser le cadre règlementaire spécifique de ce réaménagement comptable, en faisant appel à l'Autorité des nor...

Afin de protéger les finances locales, l'article 25 bis C prévoit que les fédérations sportives « délégataires » ne peuvent opérer aucun changement de normes des équipements sportifs sans procéder à une information sur les concours financiers qu'elles sont susceptibles d'apporter pour réaliser les travaux nécessaires. Si le problème soulevé est...

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les conseils syndicaux à mettre plusieurs contrats de syndic en concurrence. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale limite cette mise en concurrence à l'issue de deux mandats consentis consécutivement au même syndic, les écueils d'une mise en concurrence obligatoire ne sont pas pour autant ...

Il n'est pas possible, comme le propose l'amendement n° 50, d'étendre par voie d'amendement parlementaire le champ de l'habilitation à définir par ordonnance le bail réel solidaire. Avis défavorable. L'amendement n° 50 n'est pas adopté. L'article 25 sexies est adopté sans modification.

L'amendement n° 513 corrige une référence. L'amendement n° 513 est adopté. L'article 25 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 25 octies est adopté sans modification.

L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver le...

L'amendement n° 183 tire la conséquence de réduction de la part de l'État dans le capital de l'ASOMA et vise à conserver le droit pour l'État de délivrer l'autorisation de construire malgré une participation désormais réduite à un tiers. L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechigne...

L'amendement n° 297 obligerait chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations tarifaires appliquées d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Pourquoi présumer complexité et opacité des offres de marché ? Les consommateurs disposent d'un ni...