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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
1 intervention trouvée.
D'accord, mais j'y reviendrai si nous ne trouvons pas de solution. La notion d'abus de dépendance économique est trop floue, ce qui la rend difficile à appliquer ; une définition plus précise protègerait mieux les fournisseurs, en particulier les PME, en cas de perte soudaine d'un client. Nous étions d'accord pour introduire cette définition da...
