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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
22 amendements trouvés
31/10/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Carle, Retailleau, Mouiller, Pillet, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Longue...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...
27/10/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-045 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Primas, Estrosi Sassone
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° Le VI est a...
