Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Cet amendement vise à répondre aux difficultés que vont rencontrer les entreprises qui vendent de l’énergie et, plus particulièrement, celles du secteur du fioul domestique, lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des certificats d’économies d’énergie, les CEE, qui débutera le 1er janvier 2018. Depuis 2006, ces entrepri...