Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier

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Ma question porte sur la contractualisation proposée par le Gouvernement entre l’État, via le préfet, et les collectivités locales. Cette contractualisation concerne exclusivement les 319 plus grandes collectivités de France, lesquelles sont à l’origine de 80 % de la dépense publique locale. L’État leur demande, jusqu’en 2022, un effort...