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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
63 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° II-7 au texte N° 20182019-146 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Estrosi Sassone
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 du PLF supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance emprunteur, seront désormais soumi...
20/11/2018 — Amendement N° I-503 au texte N° 20182019-146 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/11/2018 — Amendement N° I-99 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Tombe)
Mme Estrosi Sassone
I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d’euros en 2019 et de 20...
