Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement n'a pas de lien avec le texte, et doit donc être déclaré irrecevable au titre l'article 45 de la Constitution. Cela ne nous empêche pas d'évoquer cette question dans l'hémicycle - j'en parlerai d'ailleurs dans mon intervention.

L'amendement n° 5 rectifié quater étend le champ d'application du délit d'occupation des halls d'immeuble. Il sanctionne comme un délit le fait d'occuper seul ou à plusieurs les parties communes en empêchant délibérément l'accès des personnes ou en nuisant à la tranquillité des lieux. Pourrait ainsi être sanctionné pénalement le fait pour une p...

L'amendement n° 6 a déjà été discuté en commission. J'entends les interrogations de nos collègues, mais le contrat de bail n'est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre les bailleurs et les locataires. Ces règles sont d'ordre public. Le ...

Les amendements identiques n° 1 et 10 reprennent l'article 123 de la loi ELAN, censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoit que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier. Ce point a été arbitré en CMP. Je souhaite co...

Même avis sur les amendements identiques n° 3 et 12, qui reprennent l'article 152 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui permettait aux agents de l'Insee, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties communes des immeubles.

Même avis sur les amendements identiques n° 2 et 11, qui reprennent l'article 144 de la loi ELAN, également censuré par le Conseil constitutionnel, qui prévoyait l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux parties communes des immeubles.

L'amendement n° 9 revient sur les dispositions de l'article 55 de la loi ELAN, relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). Il permet à toutes communes d'adhérer à un EPFL, précise que l'extension du périmètre d'un EPFL doit être arrêtée par le préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérat...

Mon amendement AFFECO.1 est de coordination. Si nous n'adoptons pas d'amendements en séance, je le retirerai. L'amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 et déclare l'amendement n° 8 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

La loi ELAN a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier. Saisi par soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré d'office 19 articles, au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs, dont les articles 91 et 121, que la proposition de loi présentée par notre présidente reprend in extenso. L'article 1er de la pro...

Nous souhaitons continuer à promouvoir le travail accompli lors de l'examen de la loi ELAN. Si les mesures que nous proposons ne suffiront pas à tout résoudre, elles s'inscriront dans une politique globale indispensable. Il serait dommage que les bailleurs sociaux ne puissent pas en bénéficier. D'autant qu'il faudrait aussi agir dans le parc pr...

Nous avions déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi ELAN. Actuellement, le propriétaire peut inscrire dans le contrat de bail une clause permettant de mettre fin au bail de plein droit en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Cette disposition ayant été introduite en 2007, les con...

Un certain nombre de mesures de la loi ALUR qui modifiaient les baux se sont appliquées aux contrats en cours sans que cela pose problème.

Le Gouvernement a travaillé à la rédaction de cette mesure lors de la CMP. Il ne s'est pas opposé à la disposition, même si cela ne vaut pas avis du Conseil constitutionnel. En outre, le dispositif est doublement encadré. Il ne sera pas forcément retoqué.

Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 proposés par M. Grand reprennent des articles votés dans le cadre de la loi ELAN, adoptés au Sénat et retoqués par le Conseil constitutionnel. Ils concernent respectivement l'accès des huissiers aux boîtes aux lettres, l'accès des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement aux part...

Ayant rejeté les amendements précédents de M. Grand, avis défavorable à l'amendement COM-4 qui modifie l'intitulé et n'a plus d'objet. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est close à 11 heures.