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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/04/2019 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20182019-391 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Decool, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Buffet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Mme Chauvin, ...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination fromage fermier ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricol...
01/04/2019 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Husson, Daubresse, Mmes Deromedi, Micouleau, Thomas, M. Vaspart, Mmes Ramond, Noël, ...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne ...
12/03/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-322 - Article 3 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone
Après le second alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative e...
