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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Mes chers collègues, je vous prie d'excuser la présidente Sophie Primas, retenue dans son département en ce début d'après-midi. Nous allons examiner les amendements de séance déposés sur les articles 7 et 12, délégués au fond à notre commission, du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur l'impact de la réforme sur le secteur de la vente directe, qui représente 700 000 emplois, dont une grande partie d'indépendants. Pour le démarchage à domicile, actuellement, la France interdit de collecter le paiement ou même un simple moyen de paiement pendant sept jours à compter de la concl...
Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur l'impact de la réforme sur le secteur de la vente directe, qui représente 700 000 emplois, dont une grande partie d'indépendants. Pour le démarchage à domicile, actuellement, la France interdit de collecter le paiement ou même un simple moyen de paiement pendant sept jours à compter de la concl...
Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur l'impact de la réforme sur le secteur de la vente directe, qui représente 700 000 emplois, dont une grande partie d'indépendants. Pour le démarchage à domicile, actuellement, la France interdit de collecter le paiement ou même un simple moyen de paiement pendant sept jours à compter de la concl...
