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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je retire l'amendement COM-1 rectifié. L'amendement COM-1 rectifié est retiré. L'amendement COM-29 est adopté ; les amendements COM-9, COM-12 rectifié et COM-17 deviennent sans objet. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
