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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il me semble préférable de renforcer le contrôle de la bonne application des dispositifs de droit commun pour garantir le respect des bonnes pratiques. Je pense en particulier aux obligations ordinales, conventionnelles, aux contrôles réalisés par l’assurance maladie obligatoire. Pour autant, à partir du moment où un comité médical ou dentaire...
