Indices locatifs

Je voudrais rappeler que, en application de l’article 42, alinéa 3, de la Constitution, la discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt, puis, devant la seconde assemblée, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines, et qu’u...

L’an passé, dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l’article 40 de la Constitution. Cet état de fait me cond...

En choisissant de se cacher derrière le faux-nez d’une proposition de loi, le Gouvernement se dispense en outre de toute étude d’impact. Pourtant, l’an passé, le coût pour les propriétaires du plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers d’habitation avait été évalué à 705 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable ! Quant à ...

L’an passé, dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l’article 40 de la Constitution. Cet état de fait me cond...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de déposer cette motion de procédure après la discussion générale, afin de ne pas limiter l'expression des groupes politiques. Chacun a pu ainsi donner son opinion, avancer ses propositions et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de déposer cette motion de procédure après la discussion générale, afin de ne pas limiter l'expression des groupes politiques. Chacun a pu ainsi donner son opinion, avancer ses propositions et...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l'ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l'ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus fa...

L'amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l'indice de référence des loyers, tandis que l'amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l'augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s'agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de loc...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l'ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l'ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de déposer cette motion de procédure après la discussion générale, afin de ne pas limiter l’expression des groupes politiques. Chacun a pu ainsi donner son opinion, avancer ses propositions et, si j’ai bien entendu, faire part, le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de déposer cette motion de procédure après la discussion générale, afin de ne pas limiter l’expression des groupes politiques. Chacun a pu ainsi donner son opinion, avancer ses propositions et, si j’ai bien entendu, faire part, le ...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de calcul de l'IRL. Nonobstant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser ...

L'amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l'indice de référence des loyers, tandis que l'amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l'augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s'agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de loc...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l’ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l’ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l’inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus fa...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de calcul de l'IRL. Nonobstant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser ...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l’ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l’ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l’inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus fa...

L’amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l’indice de référence des loyers, tandis que l’amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l’augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s’agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de loc...

L’amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l’indice de référence des loyers, tandis que l’amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l’augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s’agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de loc...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de calcul de l’IRL. Nonobstant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l’IRL pourrait poser ...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de calcul de l’IRL. Nonobstant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l’IRL pourrait poser ...