Indices locatifs

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engag...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Exposé sommaire : Au vu du faible taux d’applicatio...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° À la première phrase, après le mot : « autoproducteur » sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « production » sont insérés les mots : « et de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 667, 2022-2023). Exposé sommaire ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 667, 2022-2023). Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bass...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente de l’État ne peut engager la procédure de mise en compatibilité du document en cause, qu’à condition que la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter ce document ait donné son accord ». Exposé sommaire : Le présent article 9 vise à faire du représe...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, insérer un XXVII bis ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » : « Art. 244 quater B ter. - I. - A. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur béné...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé : « Art. 39 AI-0. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douz...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secte...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-1. – I. - Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...