Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
1 amendement trouvé
1° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d'opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l'attributio...