Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier

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04/10/2023 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20222023-494 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, rapporteur

1° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d'opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l'attributio...