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Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/09/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme D. Gillot
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis est interdite. Exposé sommaire : Les activités de « marchands de listes » consistent exclusivement à fournir contre...
