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Amendement N° 99 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme D. Gillot.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis est interdite.
Exposé Sommaire :
Les activités de « marchands de listes » consistent exclusivement à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Malgré une règlementation de plus en plus stricte, de nombreuses dérives illégales, peu respectueuses des droits des consommateurs, ont été mises au jour. Cet amendement vise donc à supprimer ces activités, pour les biens à la location, et protéger de cette fraude les demandeurs de logement qui, démunis face à la crise, se laissent abuser.
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