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Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/06/2014 — Sous-Amendement N° 35 rectifié à l'amendement N° 107 au texte N° 20132014-642 - Article 8 (Adopté)
Mme D. Gillot, M. Mohamed Soilihi
Amendement n° 107, alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou par toute personne morale habilitée Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 27 mars 2014, la CNCDH relève que « le projet de loi retient une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la socié...
23/06/2014 — Amendement N° 39 au texte N° 20132014-642 - Article 13 (Adopté)
Mme D. Gillot, M. Mohamed Soilihi
Alinéa 2, première phrase Après le mot : probation insérer les mots : ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées Exposé sommaire : Amendement de coordination
23/06/2014 — Amendement N° 38 au texte N° 20132014-642 - Article 9 (Adopté)
Mme D. Gillot, M. Mohamed Soilihi
I. – Alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée II. – Alinéa 7 Après le mot : service insérer les mots : pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée III. – Alinéa 8, première phrase Après le mot : proba...
