Interventions en commissions de Dominique Gillot

Cet article fait mention des « structures associatives ». Or, on parle davantage d'association que de structure associative. D'où notre proposition de rédaction n° 7.

Les logiciels libres ne sont pas nécessairement libres de droit. Les seuls qui le soient sont ceux relevant du domaine public, les autres sont diffusés sous licence par leurs auteurs. Cela nécessite une correction à laquelle procède la proposition de rédaction n° 9.

Je n'y vois pas d'opposition. La proposition de rédaction n° 10, rectifiée, est adoptée.

Les propositions de rédaction n° 11 et 12 sont rédactionnelles. La proposition de rédaction n° 11 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 12. La proposition de rédaction n° 13 précise que la mission d'orientation concerne également les élèves étrangers scolarisés dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français...

La proposition de rédaction n° 14 est de cohérence.

Les propositions de rédaction n° 16 et 17 sont de cohérence. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 17. La proposition de rédaction n° 18 apporte une précision légistique.

C'est pourquoi nous avons préféré citer son texte de référence - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - dans l'intégralité du projet de loi.

Nous pourrions écrire « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

et effectuer la même modification dans l'ensemble du projet de loi.

La proposition de rédaction n° 19 est de cohérence. La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 20 est de forme. La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 21 est de forme. La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

Je propose de maintenir l'alinéa 3 en supprimant, comme l'a proposé M. Assouline, les termes « durant les périodes de vacances ». Les autres alinéas de l'article suffisent. Ouvrons un droit supplémentaire sécurisé aux étudiants.

La proposition de rédaction n° 24 est de forme. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

Elle est satisfaite par la proposition de rédaction n° 24.

La proposition de rédaction n° 27 est de forme. La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 28, qui codifie à l'article 18 des dispositions adoptées sous forme d'un article additionnel après l'article 19, lève une ambiguïté : ne laissons pas entendre que les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) disposerai...

La proposition de rédaction n° 29 est de forme. La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.

Il y aura des conventions entre lycées et EPSCP. Nous voulions donner un contenu à la suppression de la gratuité.

Je suis favorable à la proposition de rédaction présentée par M. Feltesse.