Interventions en commissions de Dominique Gillot

La proposition de rédaction n° 53 fait suite à une discussion en séance impliquant la ministre et l'auteure, et consolide une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d'exploitation des brevets transférés à des entreprises. Il réserve une exception pour excuses légitimes, conformément à l'article L. 613-11 du code de la propriété intelle...

La proposition de rédaction n° 56 supprime cet article, car il fait doublon avec l'article 56 ter. La proposition de rédaction n° 56 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 57 est de forme. La proposition de rédaction n° 57 est adoptée.

En rendant facultative la représentation du ministre de l'enseignement supérieur au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département, l'amendement n° CULT-1 évitera la multiplication de conseils orphelins ainsi qu'une lourdeur de cotutelle. L'amendement n° CULT-1 est adopté.

Évitons les inconvénients d'un article miroir : inutile de reproduire au sein du code de la recherche le texte de l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Une simple mention suffit. L'amendement n° CULT-3 est adopté.

L'amendement de précision n° CULT-5 tient compte des nouvelles attributions du conseil d'administration qui ne pourront faire l'objet d'une délégation au président de l'université. L'amendement n° CULT-5 est adopté.

L'amendement n° CULT-6 renforce le caractère confédéral du regroupement par association. L'amendement n° CULT-6 est adopté.

Limiter l'exploitation d'un brevet à l'Union européenne constituerait une contrainte trop importante pour une entreprise et freinerait la valorisation de la recherche publique, d'où l'amendement de précision n° CULT-7. L'amendement n° CULT-7 est adopté.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Le gouvernement proposera sans doute un amendement de correction.

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 308, sinon avis défavorable. Le gouvernement devrait déposer un amendement qui répondra à son objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 322 du gouvernement, contraire à la position adoptée par notre commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 137 car le diplôme d'études en langue française doit rester d'ordre réglementaire.

Avis favorable à l'amendement n° 27 sous réserve de remplacer « doivent permettre » par « permettent ».

Je demande le retrait de l'amendement n° 321 dans l'attente de la rédaction du gouvernement.

L'amendement n° 323 évite un doublon en supprimant l'article 2 bis A. Avis favorable.

Notre commission s'était prononcée en faveur d'un enseignement de la culture française. Avis défavorable à l'amendement n° 324.

L'amendement n° 295 revient au délai initial de deux ans pour la remise de l'étude d'impact. Avis défavorable en raison de la date supposée de promulgation de la loi.

L'amendement n° 196 remplace la notion d'association à la tutelle par celle de cotutelle. Avis défavorable.

La cotutelle est déjà lourde. N'exigeons pas un rapport supplémentaire comme le voudrait l'amendement n° 124.