Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème. Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet ame...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé de vous apporter la même réponse que tout à l'heure, ma chère collègue.

Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...

Monsieur Fischer, il est question non pas de privilégier le gré à gré, mais de créer une certaine harmonisation, de laisser une liberté de choix et de respecter une certaine concurrence entre les prestations. En effet, il n'existe pas une vérité : le gré à gré n'est pas supérieur à une prestation offerte par des associations référencées Qualic...

... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ». Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à revenir à la situation actuelle pour ce qui concerne les personnes âgées bénéficiant de l'APA, à savoir le versement direct à l'intervenant, que celui-ci soit un salarié du particulier employeur ou un service prestataire.

L'amendement n° 87 est assez proche de celui qu'a présenté la commission puisqu'il vise à préserver le système actuel. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission. S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, il semble plus judicieux à la commission de mettre sur un pied d'égalité l'...

L'amendement n° 144 vise à remettre en cause l'ensemble du dispositif d'accompagnement fiscal du projet de loi, notamment le régime fiscal applicable à l'aide financière de l'entreprise pour le cofinancement du CESU. Or la commission juge ce cofinancement pertinent : il permettra le développement du CESU, qui simplifie la relation entre le pres...

L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes. En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeu...

Monsieur Repentin, vous l'avez indiqué, les amendements n° 171 et 172 seront satisfaits par l'amendement n° 118 rectifié ter. Dans ces conditions, je vous demande, au nom de la commission, de les retirer au profit de ce dernier.

Enfin, l'amendement n° 101 rectifié est, lui aussi, très généreux. En revanche, il réduit considérablement la portée et l'efficacité de notre dispositif. La commission émet donc un avis défavorable, y voyant encore une contrainte supplémentaire.

Cet amendement est proche de l'amendement n° 88. Il vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt. Une telle disposition aurait un fort effet désincitatif à l'emploi des salariés et, surtout, à leur déclaration. C'est pourquoi, là encore, la commission émet un avis défavorable.

L'article 6 précise les conditions de formation et d'exercice, et les règles de bonne pratique des personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Je tenais à le rappeler avant de présenter l'amendement n° 9 rectifié. Cet amendement ...

Les amendements identiques n° 35 et 147 visent à prévoir l'obligation de formation continue, tout du moins des professionnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives à toutes les pathologies qui sont à l'origine des handicaps. Les matériels mis à disposition dans ce type de circonstances peuvent être assez sophistiqués. C...

La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amend...

Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre propositi...

Il est évident que les personnes concernées par les dispositions réglementaires mentionnées doivent être consultées. Je me réfère, une nouvelle fois, au débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'était alors engagé à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il n'avait pas souhaité que ce...

La commission partage l'appréciation du Gouvernement quant au prolongement de deux années supplémentaires cette expérimentation. Elle a donc émis un avis favorable.

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait don...