Plfss pour 2009

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du IV de cet article : Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1 er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1 er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité. Il ne peut excéder un niveau annuel défini par décret selon la collectivité de résidence, dans le respect d'un montant maximu...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1 er janvier 2015. Exposé sommaire :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et le I de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont ainsi modifiés : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « cent soixante...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er avril 2009. Exposé sommaire :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er juillet 2010, la Commission de garantie des retraites rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un avis sur la question des modalités techniqu...