Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

L’amendement n° 24 exprime, dans une rédaction plus longue, des idées figurant déjà de façon synthétique dans le projet de loi. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable. Le sous-amendement n° 52 me paraît satisfait, car l’article 1er prévoit que « le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionn...

Il vise à permettre au travailleur de saisir la commission de recours dont on imagine mal quels pourraient être le rôle et les pouvoirs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Ensuite, je ne vois pas quelle garantie supplémentaire l’amendement n° 9 apporte aux demandeurs d’emplois. Sa rédaction est plus restrictive que...

Est-il raisonnable de nous proposer de supprimer tous les éléments qui, justement, constituent l’offre raisonnable d’emploi ? La commission ne le pense pas et a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 10 et 32. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 33, qui tend à ajouter une précision inutile puisque, cel...

Avec la définition des critères précis et évolutifs dans le temps permettant d’apprécier si l’offre d’emploi correspond ou non au profil établi dans le cadre du PPAE et est donc raisonnable, nous sommes vraiment au cœur du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Les amendements n° 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui e...

Par cet amendement, vous souhaitez réintroduire une disposition qui a disparu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, à savoir le monopole de l’ANPE. À ce propos, je souhaite revenir sur la notion d’engagement réciproque, qui lie le demandeur d’emploi, mais aussi le nouvel opérateur. Il n’a ja...

Cet amendement tend à prévoir que le refus du demandeur d’emploi de participer à l’élaboration du PPAE, ou à son actualisation, puisse être sanctionné par une radiation. Nous l’avons dit et répété, le PPAE est la clé de voûte de ce nouveau dispositif d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Il est bien évident que le service publ...

Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat en...

La commission a émis le même avis défavorable que le Gouvernement sur l’amendement n° 49. L’ANPE dispose de tout le savoir-faire. Les contrats de progrès qu’elle a signés avec l’État en 2006 préfiguraient déjà certaines mesures contenues dans le projet de loi. Quant au petit hiatus juridique qui aurait pu exister entre aujourd’hui et le 1er ja...